Copropriété

Copropriété / Loi carrez

Seul le Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre est habilité pour la mise en copropriété ou pour la rédaction d'un modificatif de copropriété d'immeubles (Principe de la Rochelle).

Que ce soit pour un immeuble existant ou pour un immeuble en projet de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), JMAGEO intervient pour l'établissement des plans de niveaux et la rédaction de l'état descriptif de division.

Mise en copropriété

Les principales étapes :

• Mesurage des locaux (si immeuble existant) ou analyse des plans projet en cas de VEFA.
• Etablissement de plans de découpages comprenant notamment la numérotation des lots, l'identification des parties communes et des parties privatives de l'immeuble.
• Analyse expertale portant sur la fonction de chaque portion de l'immeuble, des équipements et de leurs modes de fonctionnement et de comptages.
• Rédaction d'un état descriptif de division, faisant figurer l'identification exacte et non ambiguë de chaque lot, les quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges, ainsi que les éléments pris en compte pour les déterminer.
• Etablissement des certificats de superficie rendus obligatoires par la Loi Carrez.
• Transmission des plans et documents, notamment à destination de votre Notaire pour la rédaction du Règlement de Copropriété.
• Archivage du dossier.

Modificatif de copropriété

Un modificatif de copropriété est indispensable dans les cas suivants :

• Privatisations de parties communes.
• Divisions et réunions de lots.
• Changement d'affectation de lots.
• Modification de la répartition des charges ou mise en conformité du règlement de copropriété par rapport à la règlementation en vigueur.

Nous réalisons les plans de la portion de l'immeuble (lot, partie commune) concernée par la modification en évoquant notamment les situations dites avant, intermédiaire et finale. Nous établissons ensuite un état descriptif modificatif avec les nouveaux tantièmes de copropriété et les certificats de superficie Loi Carrez.