Bornage et reconnaissance de limites des propriétés foncières et Délimitation

Bornage Amiable Contradictoire

Particuliers : vous souhaitez connaître les limites de votre propriété. Vous souhaitez connaître de manière contradictoire et définitive jusqu'où s'étend votre droit de propriété par rapport à vos voisins : par exemple pour un projet de construction en limites séparatives, d'extension, de pose de clôtures etc.

Suivant l'article 646 du Code civil, nous réalisons le bornage amiable contradictoire de votre propriété avec les propriétés riveraines dans le respect strict des règles de l'art complexes mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts.

Les étapes principales

• Analyse de la recevabilité de l'action en bornage contradictoire de votre terrain au regard de la Loi et des règles de l'art.
• Enregistrement informatique de votre dossier au sein du Cabinet et mise en place d'un planning d'intervention.
• Préparation de la mission : nous faisons systématiquement une analyse de l'historique de votre terrain (titres de propriétés, archives de Géomètres-Experts, signes de présomptions d'appartenances, us et coutumes locaux, dires des sachants (anciens, propriétaires etc.)).
• Intervention sur le terrain pour le mesurage topographique.
• Report de données au bureau et établissement d'un fond de plan topographique (plan de masse) de votre propriété.
• Analyse expertale du dossier suivant tous les éléments en notre possession et établissement d'un plan de bornage.
• Rédaction d'un Procès Verbal de Bornage détaillé.
• Convocation des parties pour le bornage contradictoire.
• Bornage amiable contradictoire et signature du procès verbal par les parties. En toute indépendance et impartialité, nous accordons une importance particulière à la bonne compréhension du contexte de l'opération et des engagements de chacun.
• Transmission des documents au requérant et si besoin, rédaction d'un procès verbal de carence.
• Archivage du dossier.

Délimitation du Domaine Public

Contrairement au Bornage amiable contradictoire évoqué ci-dessus, la définition de limites au droit du domaine public s'accorde avec les prérogatives de la Personne publique.

"L'assiette des ouvrages publics n'est pas toujours garantie par des titres, elle est très souvent incertaine ou est même le résultat d'empiètements sur la propriété des riverains".

La délimitation du domaine public se fait de manière unilatérale par l'administration compétente (Commune, département etc.) qui prend la décision sous la forme d'un arrêté.

JMAGEO intervient dans ce cadre en tant qu'expert foncier pour réunir et fournir après débat contradictoire entre les parties, l'ensemble des pièces permettant à la personne publique de prendre la décision unilatéralement sous forme d'arrêté. L'enjeu même de la délimitation est la prévention du contentieux et la paix sociale ; le riverain, le géomètre-expert et l'administration en sont les principaux acteurs.

Quelques cas de mise en œuvre de la délimitation

• Entre domaine public et une propriété riveraine privée
• Entre domaine public et domaine privé d'une collectivité
• Entre emprises appartenant à une même collectivité mais affectées à différentes domanialités publiques
• Entre domaines publics appartenant à différentes collectivités
• etc.