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bornage

Activités foncières

Bornage amiable contradictoire et reconnaissance de limites / Délimitation du domaine public

Bornage Amiable Contradictoire
Particuliers: vous souhaitez connaitre les limites de votre propriété. Vous souhaitez connaitre de manière contradictoire et définitive jusqu'où s'étend votre droit de propriété par rapport à vos voisins: par exemple pour un projet de construction en limites séparatives, d'extension, de pose de clôtures etc.
 
Suivant l'article 646 du Code civil, nous réalisons le bornage amiable contradictoire de votre propriété avec les propriétés riveraines dans le respect strict des règles de l'art complexes mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts. 
Les étapes principales.
-Analyse de la recevabilité de l'action en bornage contradictoire de votre terrain au regard de la Loi et des règles de l'art.
-Enregistrement informatique de votre dossier au sein du Cabinet et mise en place d'un planning d'intervention.
-Préparation de la mission: nous faisons systématiquement une analyse de l'historique de votre terrain (titres de propriétés, archives de géomètres-experts, signes de présomptions d’appartenances, us et coutumes locaux, dires des sachants (anciens, propriétaires etc.)).
-Intervention sur le terrain pour le mesurage topographique.
-Report de données au bureau et établissement d'un fond de plan topographique (plan de masse) de votre propriété.
-Analyse expertale du dossier suivant tous les éléments en notre possession et établissement d'un plan de bornage.
-Rédaction d'un Procès Verbal de Bornage détaillé.
-Convocation des parties pour le bornage contradictoire. 
-Bornage amiable contradictoire et signature du procès verbal par les parties. En toute indépendance et impartialité, nous accordons une importance particulière à la bonne compréhension du contexte de l'opération et des engagements de chacun.
-Transmission des documents au requérant et si besoin, rédaction d'un procès verbal de carence.
-Archivage du dossier.
Délimitation du domaine public
Contrairement au Bornage amiable contradictoire évoqué ci-dessus, la définition de limites au droit du domaine public s'accorde avec les prérogatives de la Personne publique.
"L'assiette des ouvrages publics n’est pas toujours garantie par des titres, elle est très souvent incertaine ou est même le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains".
La délimitation du domaine public se fait de manière unilatérale par l'administration compétente (Commune, département etc.)  qui prend la décision sous la la forme d'un arrêté.
JMAGEO intervient dans ce cadre en tant que expert foncier pour réunir et fournir après débat contradictoire entre les parties, l'ensemble des pièces permettant à la personne publique de prendre la décision unilatéralement sous forme d'arrêté. L'enjeu même de la délimitation est la prévention du contentieux et la paix sociale; le riverain, le géomètre-expert et l'administration en sont les principaux acteurs.
Quelques cas de mise en œuvre de la délimitation:
- entre domaine public et une propriété riveraine privée
- entre domaine public et domaine privé d'une collectivité
- entre emprises appartenant à une même collectivité mais affectées à différentes domanialités publiques
- entres domaines publics appartenant à différentes collectivités
- etc.
Vous souhaitez diviser votre terrain afin d'en détacher des terrains à bâtir (même sur le long terme).
En fonction de votre projet, nous identifions la procédure applicable pour formaliser l'opération: déclaration préalable (DP) ou permis d'aménager (PA).
Les principales étapes
- Bornage amiable contradictoire du périmètre de votre projet.
-Analyse expertale de votre projet au regard des règles d'urbanisme, étude de faisabilité et conseils vous permettant de valoriser au mieux votre projet tout en prenant en compte son intégration dans le paysage.
- Etablissement d'un plan projet de division à valider par vos soins.
- Dépôt du dossier et suivi administratif auprès du service compétent de votre Commune.
- Affichage règlementaire de l'autorisation administrative sur le terrain.
- Etablissement du document modificatif du parcellaire cadastral (document d'arpentage).
-Etablissement des plans de ventes.
- Finalisation du dossier et fourniture des documents et plans pour l'instruction de la vente chez votre Notaire.
- Archivage du dossier.
Divisions

Divisions foncières (avec ou sans intention de construire)

En matière de divisions foncières, notre intervention vous permettra de sécuriser votre foncier, de le valoriser. Nous pouvons également faire la demande de certificats d'urbanisme d'information ou opérationnel concernant votre terrain. Deux situations peuvent se présenter dans le cadre de divisions foncières.
Division sans intention de construire
Quelques cas de mise en œuvre:
- divisions de propriétés bâties
- divisions en vue de céder une partie de votre jardin, une parcelle de bois
- Echange de terrain, régularisation d'empiètements
Les principales étapes
- Analyse de votre demande et réflexion sur la mise en œuvre du bornage pour sécuriser votre foncier, notamment (à minima) au droit des limites concernées par l'opération de division envisagée.
- Etablissement d'un plan projet de division détaillé comprenant notamment les servitudes (observées ou à créer) à valider par vos soins et par les potentiels acquéreurs.
-matérialisation sur le terrain du projet de division par des repères (à minima, pose de repères sur les limites divisoires),
-Etablissement du document modificatif du parcellaire cadastral (document d'arpentage).
-Finalisation du dossier et fourniture des documents et plans pour l'instruction de la vente chez votre Notaire.
-Archivage du dossier.
Divisions avec intention de construire 

Copropriété / Loi carrez

Les principales étapes:
-Mesurage des locaux ( si immeuble existant) ou analyse des plans projet en cas de VEFA.
-Etablissement de plans de découpages comprenant notamment la numérotation des lots, l'identification des parties communes et des parties privatives de l'immeubles.
-Analyse expertale portant sur la fonction de chaque portion de l'immeuble, des équipements et de leurs modes de fonctionnement et de comptages.
-Rédaction d'un état descriptif de division, faisant figurer l'identification exacte et non ambiguë de chaque lot, les quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges, ainsi que les éléments pris en compte pour les déterminer.
-Etablissement des certificats de superficie rendus obligatoires par la Loi Carrez.
-Transmission des plans et documents, notamment à destination de votre Notaire pour la rédaction du Règlement de Copropriété.
-Archivage du dossier.
Modificatif de copropriété
Un modificatif de copropriété est indispensable dans les cas suivants:
- Privatisations de parties communes.
-Divisions et réunions de lots.
-Changement d'affectation de lots.
-Modification de la répartition des charges ou mise en conformité du règlement de copropriété par rapport à la règlementation en vigueur.
Nous réalisons les plans de la portion de l'immeuble (lot, partie commune) concernée par la modification en évoquant notamment les situations dites avant, intermédiaire et finale. Nous établissons ensuite un état descriptif modificatif avec les nouveaux tantièmes de copropriété et les certificats de superficie Loi Carrez.
Copropriété
Seul le Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre est habilité pour la mise en copropriété ou pour la rédaction d'un modificatif de copropriété d'immeubles (Principe de la Rochelle).
Que ce soit pour un immeuble existant ou pour un immeuble en projet de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), JMAGEO intervient pour l'établissement des plans de niveaux et la rédaction de l'état descriptif de division.
Mise en copropriété
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